Où en sommes-nous avec la « Saga du 18 Juillet 2017 » ?

Le 16 octobre 2017, le gouvernement fédéral publiait un communiqué dans lequel il annonçait son intention de simplifier les mesures proposées le 18 juillet dernier dans le but de contrer le fractionnement du revenu. De plus, le gouvernement confirmait qu’il n’adopterait pas les mesures envisagées pour restreindre l’accès à la « Déduction pour Gains en Capital » (DGC).

Dans un second communiqué, celui-ci publié le 19 octobre 2017, le ministre des Finances du Canada ajoutait que les mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital ne seraient finalement pas mises de l’avant. De concert à ces annonces, le gouvernement communiquait son intention de réduire le taux d’imposition des PME et ce, à compter de 2018.

Dans le cadre de son dernier énoncé économique du 24 octobre 2017, le gouvernement fédéral réitérait l’ensemble de ces annonces en y ajoutant, toutefois, deux nouvelles mesures visant les familles et les particuliers à faible revenus, soit l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants dès 2018 ainsi que la bonification de la prestation fiscale pour le revenu de travail.

Conclusion :

Que pouvons-nous déduire de ces trois communiqués publiés depuis le 16 octobre dernier, si ce n’est que le gouvernement entend « veiller à ce que le statut de société privée sous contrôle canadien ne soit pas utilisé pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé plutôt que pour soutenir les petites entreprises ».

Cela dit, il n’en demeure pas moins que de l’ensemble des mesures proposées le 18 juillet 2017, il ne reste, a priori, que l’élargissement de l’impôt sur le revenu fractionné ainsi que l’imposition du revenu passif des sociétés. Or, le gouvernement fédéral nous annonce maintenant des mesures allégées en comparaison avec ce qui avait été initialement proposé.

C’est ainsi que le gouvernement confirmait qu’il publiera, au courant de l’automne, une ébauche de propositions législatives révisée qui présentera, dans les grandes lignes, les changements proposés à l’impôt sur le revenu fractionné.

D’ici-là, Porter Hétu International (QC) Inc. suit attentivement les développements à venir concernant la « Saga du 18 juillet 2017 » afin d’assurer à sa clientèle un service adapté à ses besoins ainsi qu’à sa situation spécifique. Il faudra cependant attendre que de nouvelles propositions législatives soient publiées par le ministre des Finances afin de connaître précisément les mesures simplifiées annoncées.

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