| Les canadiens ayant un compte auprès d’une banque Suisse ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour faire une divulgation volontaire | ||||||
| De façon à éviter l’évasion fiscale, le gouvernement canadien a mis en place des mesures agressives pouvant être très coûteuses pour les contribuables canadiens | ||||||
| Quelques-unes des puissances mondiales ont forcé le gouvernement suisse à arrêter de cacher la fortune que leurs citoyens ont dans leurs institutions bancaires. Diverses procédures ont donc déjà été mises en place par la majorité des banques suisses afin de se protéger et prouver qu’elles ont tout mis en œuvre de leur côté pour encourager leurs clients canadiens à déclarer leurs actifs à l’étranger. La plupart des grandes banques suisses exigent désormais de leurs clients canadiens une attestation montrant que leurs comptes suisses sont déclarés au Canada ou qu’un processus de divulgation volontaire est enclenché. Elles ont également annoncé qu’elles liquideront ces-dits comptes au début de l’année 2016 (et enverront un chèque à la dernière adresse connue du client au Canada) pour ceux qui n’auront pas donné cette preuve avant le 31 décembre 2015.Ces chèques, lorsque déposés dans un compte canadien, devraient en principe déclencher une vérification fiscale, et une fois cette vérification débutée, cela empêche automatiquement la personne vérifiée à se soumettre au programme de divulgation volontaire. Sans les avantages d’une divulgation volontaire, les contribuables canadiens n’ont aucune protection contre les charges pour évasion fiscale.
Pour tout Canadien omettant de divulguer un compte étranger, les actions suivantes seront appliquées:
Selon le montant trouvé au compte étranger, le montant total imposé dépassera souvent le solde du compte, liquidant de ce fait tous les actifs s’y trouvant. Le programme de divulgation volontaire offre donc une protection contre les sanctions d’imposition, les poursuites pénales et limite possiblement les impôts dûs sur les revenus non déclarés générés par les actifs au compte étranger. Fait correctement, une divulgation volontaire est le moyen le plus simple, le moins cher et le plus efficace pour régulariser une situation fiscale. Si vous êtes intéressés à ce que Porter Hétu International (Qc) inc. vous aide à produire et envoyer au gouvernement votre divulgation volontaire, s’il vous plaît nous contacter le plus rapidement possible. Bien à vous,
L’équipe Porter Hétu International (Qc) inc.
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