Mise à jour des propositions législatives de juillet et octobre 2017…

Sommairement, selon les propositions législatives publiées en date du 13 décembre 2017, les membres de la famille d’un « entrepreneur-actionnaire d’entreprise » pourront être visés par les règles de l’« Impôt sur le Revenu Fractionné », ci-après « IRF », dès 2018 et ce, peu importe leur âge, mais seront toutefois automatiquement exclus de l’application desdites règles s’ils sont visés par l’une des exclusions spécifiquement prévues par la LIR, notamment s’ils reçoivent des montants découlant d’une « entreprise exclue » ou « d’actions exclues ». Dans le cas contraire, le montant reçu par le particulier relativement à une entreprise liée devra avoir un « caractère raisonnable » pour ne pas être visé par l’application de l’IRF. Si ce « test de raisonnabilité » n’est pas rencontré, le taux supérieur d’imposition des particuliers s’appliquera précisément à ce revenu.

Ces règles demeurent sujettes à changement tant et aussi longtemps qu’elles ne seront pas officiellement adoptées. Malgré cela, il demeure essentiel de les prendre en considération dans le cadre des planifications fiscales futures.

Outre les propositions législatives visant à étirer l’application de l’IRF aux adultes déterminés, le plan de la réforme présentée le 18 juillet 2017 prévoyait également diverses mesures vouées à restreindre les planifications fiscales par le biais de sociétés privées.

En octobre dernier, le gouvernement fédéral avait confirmé que les mesures proposées en juillet pour restreindre l’accès à la « Déduction pour Gain en Capital », ci-après « DGC », ne seraient pas adoptées. Les propositions législatives publiées le 13 décembre dernier confirment cette position.

De plus, le ministre des Finances du Canada confirmait cet automne que les mesures proposées en juillet dans le but d’empêcher la « Conversion de Revenus en Gains en Capital » ne seraient pas mises de l’avant. Les propositions du 13 décembre 2017 n’en font donc aucunement mention. Toutefois, il est important de souligner que cette renonciation ministérielle ne signifie pas pour autant qu’il renonçait à l’objectif énoncé de mettre fin à ce qu’il considère être une forme de « dépouillement de surplus » ; il n’est donc pas impossible que de nouvelles mesures soient éventuellement déposées à cet effet. Les contribuables désirant mettre en place de telles planifications doivent donc garder à l’esprit cette possibilité.

Finalement, le ministère des Finances confirmait cet automne son intention d’adopter des règles pour restreindre les avantages que procure le report d’impôt découlant des « Placements Passifs » détenus dans les sociétés privées. Les détails de ces règles seront donc publiés dans le budget fédéral de 2018.

Cela dit, rappelons que le document d’information publié par le ministère des Finances le 18 octobre 2017 précisait ce qui suit :

▪ Les investissements déjà effectués par les actionnaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces mêmes investissements seront protégés ; ces règles ne s’appliqueront qu’à l’avenir;

▪ Les règles protègeront la capacité des sociétés à économiser en prévision des imprévus ou à des fins d’investissements futurs, tel que l’acquisition d’équipement, l’embauche et la formation du personnel ou encore le développement des activités;

▪ Un seuil annuel de revenu passif de 50 000 $ s’appliquera pour l’assujettissement aux nouvelles règles, de façon qu’aucune augmentation de l’impôt sur les revenus de placements inférieurs à ce seuil ne subsiste;

▪ Des mesures seront également prévues pour assurer le maintien des incitatifs offerts aux investisseurs providentiels et aux investisseurs de capital de risque, afin qu’ils puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

Il faudra, de toute évidence, attendre jusqu’au prochain budget fédéral afin d’obtenir plus de précisions.