Propositions législatives du gouvernement fédéral (Mars 2017)

Lors de l’énoncé de son budget en mars dernier, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’attaquer certaines stratégies fiscales impliquant des sociétés privées et leurs actionnaires. Le ministrae Morneau a donné suite à cette intention le 18 juillet dernier en déposant certaines propositions législatives.
Le ministère des Finances a entrepris un processus de consultation qui prendra fin le 2 octobre 2017 qui traitera des sujets suivants :

• Le fractionnement de revenu (dividendes entre membres de famille);
• L’imposition des revenus passifs (investissements accumulées dans les sociétés);
• La conversion du revenu de société privée en gains en capital;

Les changements proposés pourraient avoir un impact important sur votre structure corporative et fiscale. Il nous est impossible pour l’instant de nous prononcer sur la meilleure approche à adopter mais soyez assurés que nous suivrons le dossier de près car il y a fort à parier que certaines modifications seront apportées aux changements proposés suite aux consultations à cet effet.